INTRODUCTION Dans un récent rapport sur le travail des femmes le C.E.A. a montré l’incohérence des mesures prises en matière de politique familiale. Celle-ci se retrouve en matière d’aide spécifique aux familles de naissances multiples. Si depuis 1994 certaines mesures ont été prises en notre faveur, elles restent globalement insuffisantes et sont souvent contrebalancées par d’autres qui jouent contre nous. De plus, la plupart des aides existantes ne prennent en considération que la petite enfance. Mais à vingt ans toutes les prestations s’arrêtent alors que la simultanéité des charges perdure pour les familles de naissances multiples. Les prestations existantes en faveur des familles à naissances multiples sont insuffisantes car l’effort familial induit par la présence d’enfants multiples reste constant de la naissance des enfants à leur autonomie matérielle. Contrairement aux familles d’enfants d’âges différents, même rapprochés, où cet effort est progressif en cru comme en décru. Le système de compensation des charges occulte complètement cette situation. En matière de naissances multiples, les congés et prestations sont encore inférieurs à ceux qui sont calculés pour des naissances simples successives. Si le désir d’enfant est le choix d’une famille, la naissance d’enfants multiples ne l’est pas. Cette situation qui reste exceptionnelle nécessite une réponse juste et adaptée à chaque étape de la vie des enfants et jeunes adultes issus de naissance multiple. Depuis sa création, il y a vingt ans, la Fédération Nationale " Jumeaux et Plus, l’association " revendique la prise en compte de la simultanéité et de la continuité tout au long de la vie des enfants des familles de naissances multiples. L’ASSEMBLÉE GENERALE 1999 REVENDIQUE 1) PONDERATION SPECIFIQUE MULTIPLE La soudaineté et la démultiplication des frais induits par la naissance d’enfants multiples entraînent un déséquilibre brutal du budget familial. Ce déséquilibre financier sera présent tout au long de la vie des enfants. Ce déséquilibre n’existe pas dans le cas d‘enfants nés successivement car la montée et la décrue des charges se font de façon progressive.
Nous demandons que cette situation soit prise en compte par l’introduction d’une pondération spécifique dans tous les calculs de barèmes dès lors qu’ils comprennent une part familiale. 2) QUOTIENT FAMILIAL : Pour prendre en compte les difficultés et charges spécifiques auxquelles les familles d’enfants multiples ont à faire face, nous demandons que :
- le nombre de parts soit majoré d’une demi-part par enfant multiple pour le calcul des quotients familiaux de la Caisse d’Allocations Familiales et de l’Impôt sur le Revenu.
- soient déduits systématiquement les frais de garde des enfants de moins de trois ans pour le calcul des prestations et impôts, ce qui n’est pas le cas actuellement lorsque l’un des parents ne travaille pas. 3) ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT (A.P.J.E.) Les naissances multiples sont en général prématurées. Afin de ne pas pénaliser les familles qui voient se multiplier les frais qui précèdent l’accueil des enfants au foyer, le nombre d’A.P.J.E. devrait être forfaitaire : régularisation à cinq mensualités d’A.P.J.E. par enfant à la naissance.
Nous demandons le rétablissement de l’A.P.J.E. sans condition de ressources. Transitoirement, nous souhaitons que le plafond appliqué prenne en compte une part supplémentaire par naissance multiple. 4) CONGE DE MATERNITE ET DE PATERNITE Nous demandons que le congé de maternité pour naissances multiples soit au minimum l’addition des congés pour naissances successives. Ce qui est le cas depuis la loi famille pour des jumeaux de rang 1, avec deux semaines de plus que la simple addition (voir tableau en annexe 1 ).
Nous demandons que le congé paternité soit égal au nombre légal de jours de congé multiplié par le nombre d’enfants nés. Actuellement, ce congé paternité serait de six jours pour des jumeaux, neuf pour des triplés, douze pour des quadruplés et quinze pour des quintuplés. 5) CONGE PARENTAL D’EDUCATION Dans tous les cas d’allongement de la durée du versement de l’A.P.E., et en particulier pour celle déjà en vigueur pour les triplés, il est nécessaire d’allonger simultanément les droits à congé parental.
Nous souhaitons que l’allongement du droit à C.P.E. soit possible dès les jumeaux de rang 1.
Le C.P.E. n’a pas actuellement une durée réelle de trois ans mais est calculé jusqu’au trois ans des enfants. Le retour au travail de celui des parents qui en bénéficient implique donc de trouver un mode de garde des enfants au lendemain de leur troisième anniversaire. Etant donné les problèmes de garde spécifiques posés par les enfants multiples, il faut deux, trois, voire plus, places immédiatement, nous demandons que la fin du C.P.E. soit aligné non sur la date de naissance des enfants mais sur leur vie scolaire.
La retour à l’emploi doit être facilité par des mesures de formation du parent en C.P.E. lui permettant de réintégrer son entreprise sans perte de niveau. Ce retour doit être encadré par la loi de façon à permettre au salarié, comme à son employeur, de le faire dans de bonnes conditions. 6) ALLOCATION PARENTALE D’EDUCATION (A.P.E.) : La " loi Famille " a allongé la durée de versement de l’A.P.E.pour les familles de triplés jusqu’aux six ans des enfants.
Nous demandons la possibilité pour les familles de jumeaux à partir du rang 2 d’obtenir six années d’A.P.E.
La durée de l’A.P.E. et du C.P.E. doivent être systématiquement alignés. 7) AIDE A DOMICILE L’aide à domicile est indispensable mais reste à moduler en fonction du nombre d’enfants nés ensemble ainsi que du nombre et de l’âge des autres enfants de la famille.
Un effort doit être par les C.A.F. pour que la situation difficile des parents ne soit pas accentuée par une fatigue encore plus importante. Le nombre d'heures demandées est précisé en annexe 2. 8) PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE Nous souhaitons que les représentants des Associations Locales puissent être associés aux équipes de suivi de P.M.I. lorsqu’elles prennent en charge des familles de naissances multiples. 9) GARDE DES ENFANTS La halte-garderie et la crèche sont deux structures qui permettent aux parents un moment de repos et offrent aux enfants un moment de socialisation.
Nous souhaitons que les collectivités locales ou territoriales gestionnaires de ces structures pratiquent des tarifs adaptés aux moyens des familles en tenant compte, là-aussi, de la simultanéités des charges et des besoins.
L’accès à l’Allocation de Garde d’Enfants à Domicile (A.G.E.D.) ainsi qu’à l’Aide à la Famille pour l’Emploi d’une Assistante Maternelle Agrée (A.F.A.E.M.A.) doivent être offerts aux familles à un seul revenu.
Nous demandons que l’A.G.E.D. soit rétablie à son taux de 1997. 10) MILIEU SCOLAIRE L’accès des enfants à l’école maternelle dès deux ans doit être possible si c’est le choix de la famille.
Les différents intervenants auprès des enfants en milieu scolaire doivent recevoir des informations sur les problèmes spécifiques que peuvent vivre les enfants multiples. 11) JEUNES EN FORMATION : ETUDES SECONDAIRES ET SUPERIEURES La poursuite en parallèle d’études de même niveau par les enfants d’une fratrie de multiples entraîne des coûts cumulés pour les familles. Ils doivent pouvoir être contre-balancés par des facilités d’accès aux différents services des C.R.O.U.S. (bourses, cités universitaires, etc). De même les fratries de multiples doivent pouvoir se regrouper dans une même ville universitaire dès lors que celle-ci offre les différentes filières souhaitées. | 
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